LA LOI LAGARDE

Depuis le 1er septembre 2010, chaque emprunteur a la liberté de contracter une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. C’est ce que l’on appelle le principe de déliaison. Les banques ne pourront pas refuser en garantie un contrat individuel concurrent dès lors que celui-ci propose des garanties équivalentes à leur propre contrat. Tout refus doit être motivé. De plus, la loi précise que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le sien.

Le dispositif LAGARDE oblige tout établissement proposant une assurance emprunteur à remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information. Cette mesure vise à protéger le consommateur en lui permettant d’avoir une meilleure compréhension de l’offre qui lui est faite.

LA LOI HAMMON

LE MONOPOLE BANCAIRE DE L’ASSURANCE  EMPRUNTEUR

Apres l’échec de la loi Lagarde sur l’assurance de prêt, la réforme de benoit HAMON etre beaucoup plus efficace. Depuis janvier 2005, on observe une explosion des demandes extérieures pour les  crédits immobiliers : + 380%

1 foyer/ 3 concernés une distribution verrouillée +380% de demande d’assurance extérieure  20% de baisse du cout pour les ménages

La loi Hamon donne enfin le choix aux emprunteurs

La loi Hamon est applicable depuis juillet 2014 et permet à tous les emprunteurs de changer à tout moment et sans frais, leur assurance de prêt immobilier dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Elle permet de lever l’inquiétude des emprunteurs qui craignent de ne pas obtenir leur credit s’ils refusent l’assurance bancaire. La seule contrainte est de proposer un contrat aux garanties équivalentes mais cela a été formalisé par Bercy en février dernier avec une grille de comparaison officielle.

Un produit obligatoire et très margé

L’assurance emprunteur, rendue obligatoire par les banques, concerne un foyer sur trois. Elle est le produit d’assurance grand public le plus margé en France selon l’IGF (rapport de décembre 2013). Jusqu’alors, la distribution restait verrouillée par les banques qui appliquaient de fortes marges sur ce produit captif. Seulement 2 emprunteurs sur 10 optent pour la délégation d’assurance alors que celle-ci permet en moyenne de diviser par deux son coût.

Explosion des assurances emprunteurs externe en 2015

Depuis janvier 2015, selon une étude menée par réassurez-moi auprès de 8 assureurs, on observe une augmentation très forte des assurances extérieurs de 380% alors que l’activité de crédit (nouveau crédit et rachat) ne connais qu’une hausse de 24%. Comme l’a montré la FFSA, la délégation d’assurance ne représente que 11% du marché en 2013. Avec la baisse des taux, le prix de l’assurance emprunteur pèse de plus en plus dans le cout du crédit mais il est réduit en moyenne de 20% grâce à la délégation d’assurances (soit 12 000€ pour un couple de 35 ans). Pour l’instant, on observe une faible résistance de la part des banques, probablement car la loi HAMON les sanctionne à hauteur de 3 000€ en cas de non-respect des droits de l’emprunteur. En effet, seuls 5% des dossiers ont fait l’objet d’un premier refus des banques (majoritairement sur l’équivalence des garanties) et après échange avec les services juridiques des assureurs, seuls 18% de ces refus ont été justifiés. La grille CCSF semble donc avoir déjà des effets très positifs pour mieux défendre les emprunteurs.

            Les démarches pour changer d'assurance :

Pour mieux comprendre :

Effectuez un devis Assurance de Prêt. 

Vous obtenez la délégation de bénéfice immédiatement  ou sous 48h grâce à l’adhésion en ligne avec signature électronique ! 

N’oubliez pas également que si vous avez des éléments médicaux à déclarer, vous pouvez profiter de la télésélection médicale : un accompagnement au téléphone par une équipe d’experts pour réaliser ses formalités médicales et un gain de temps précieux car tous les échanges se font par téléphone et par mail ! Dans 60% des cas, votre client obtient son tarif sous 24 h.

Faites souscrire Assurance de Prêt à l’emprunteur. Vérifiez bien que les garanties sont au moins équivalentes à celles accordées par la banque grâce à l’outil comparatif banque.

Informez le prêteur de la demande de résiliation du contrat bancaire de votre client par courrier en recommandé, en joignant à ce courrier la délégation de bénéfice.

Le prêteur a 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus à l’emprunteur. En cas d’acceptation, le prêteur modifie par voie d’avenant le contrat de crédit sans application de frais supplémentaires.

Dès que votre client obtient l’accord du prêteur, vous pouvez effectuer la demande de résiliation auprès de l'assureur ou de son représentant, par courrier en recommandé. Joignez à ce courrier l’accord du prêteur ainsi que la date d’effet du nouveau contrat.

La résiliation du contrat d'assurance bancaire prend effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.

Le contrat Assurance de Prêt entre en vigueur, le client est assuré !